Légalité du fair-play financier : la justice belge se dit incompétente
Dans un arrêt rendu jeudi, la cour d'appel de Bruxelles "a décidé que les juridictions belges n'étaient pas compétentes", comme en première instance, a indiqué à l'AFP un porte-parole de la cour.
Elle n'a par ailleurs pas jugé nécessaire d'interroger la justice européenne sur la légalité du fair-play financier.
"La cour n'ayant pas examiné la légalité du FPF au regard notamment du droit de l’UE, sa décision ne permet en rien de conclure à la validité du règlement", ont réagi dans un communiqué les deux avocats des plaignants, Martin Hissel et Jean-Louis Dupont. Ce dernier est à l'origine de l'"arrêt Bosman", en 1995, qui a libéralisé le marché des transferts.
Selon ces deux avocats, la cour a estimé que leurs clients n'étaient que victimes "indirectes" du fair-play financier et s'est donc déclarée "incompétente territorialement".
"Il faudrait attaquer l'UEFA à son siège et faire examiner la question par un juge suisse. Mais on ne serait alors plus devant un juge communautaire", a développé auprès de l'AFP Me Hissel, pour qui "ce n'est pas un hasard" si la fédération européenne de football s'est installée en Suisse.
Il a souligné étudier la possibilité d'un pourvoi en cassation.
Instauré en 2011, puis toiletté à plusieurs reprises, le fair-play financier impose aux clubs de football européens que leurs dépenses soient entièrement couvertes par leurs recettes en propre --avec une certaine souplesse cependant-- sous peine de sanctions allant du simple blâme jusqu'à l'exclusion des compétitions.
Objectif : assainir les finances pour promouvoir la viabilité à long terme de l'économie du football.
Les avocats des plaignants soutiennent que le fair-play financier va à l'encontre du droit européen de la concurrence dans la mesure où il limite les investissements, ce qui est interdit.
En effet, avec cette règle, un propriétaire --comme le fonds souverain du Qatar avec le PSG ou celui d'Abou Dhabi avec Manchester City-- ne peut pas injecter ses fonds comme il l'entend.
Selon eux, la règle a aussi eu pour conséquence "de fossiliser la structure du marché" au profit des clubs déjà établis, ceux aux revenus les plus importants, comme le Real Madrid, Barcelone, la Juventus de Turin ou le Bayern Munich, au détriment des "nouveaux entrants".
La Commission européenne, gardienne des règles de la concurrence dans l'UE, avait accordé en 2012 son soutien au FPF en signant une déclaration commune avec Michel Platini, alors président de l'UEFA.
Elle considère aujourd'hui, selon un porte-parole contacté par l'AFP, "que le fair-play financier peut constituer un outil utile dans le cadre d'une bonne gouvernance financière".